Lorsque l'employeur est une personne morale, celle-ci interviendra par l'intermédiaire de ses représentants ou de ses fondés de pouvoir dûment autorisés.
如果雇主是法人,他可过其特别许可表或理加入协会。
Lorsque l'employeur est une personne morale, celle-ci interviendra par l'intermédiaire de ses représentants ou de ses fondés de pouvoir dûment autorisés.
如果雇主是法人,他可过其特别许可表或理加入协会。
Même s'il a déclaré avoir chargé un fondé de pouvoir au Koweït de poursuivre l'affaire, le requérant n'a pas communiqué de témoignage de ce fondé de pouvoir.
尽管他称他指定在科威特一理人追踪此事,但索赔人并未提供理人证词。
En outre, plus de 60 juristes offrent à l'heure actuelle une forme différente d'aide juridique en tant qu'avocats fondés de pouvoir détenteurs d'une licence qui leur est délivrée conformément à la loi sur le barreau.
此外,有60多律师目前持有依塔吉克斯坦共和国律师协会法所颁发执照,并据此以律师身份提供常途径以外法律援助。
Des facteurs tels que la pauvreté, l'analphabétisme et les déséquilibres de pouvoir fondés sur le sexe au sein des familles et des communautés limitent l'accès des femmes aux soins préventifs, aux médicaments et aux traitements.
贫穷、文盲和基于性别家庭和社区权力不均等因素,限制了妇女获得预防保健、药物和治会。
Toutefois, les autorités judiciaires et les organes de l'État, de même que le conjoint, un parent ou un fondé de pouvoir et les parents de premier degré de l'intéressé peuvent obtenir une copie de ces documents.
不过,司法当局和政府构以及配偶、父母或官方律师和有关人士一亲等亲戚可获取出生登记记录副件。
Il a dû, par exemple, vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit koweïtien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la réclamation étaient exacts.
例如,对各项索赔作了核实,以确定是否提供了证据证明产生索赔之日按照科威特法律某公司或组织是否存在,并具备主管官员关于每一索赔人索赔资料正确无误确认文件。
Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution du membre du groupe; des détails sur l'actionnariat du membre; des informations sur les décisions stratégiques essentielles du membre; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.
在考虑上述因素时可参考资料有:成员组建文件;成员股权详细资料;关于成员实质性战略决定资料;内部和外部管理协议;银行账户及其管理详细信息和授权签字人;职工有关资料。
Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution de la société; des détails sur l'actionnariat de la société; des informations sur les décisions stratégiques essentielles de la société; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.
对上述因素考虑可能涉及以下资料:集团成员注册文件;成员股权详细资料;关于成员实质性战略决定资料;内部和外部管理协议;银行账户及其管理详细信息和经授权签字人;与职工有关资料。
Il a commencé par une évaluation préliminaire, conformément à l'article 14 des Règles, pour vérifier si elles satisfaisaient aux conditions de forme visées aux paragraphes 1 et 2 de cet article. Il a dû par exemple vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit koweïtien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la déclaration étaient exacts.
秘书处首先依照《规则》第14条对索赔进行初步评估,核实它们是否符合第14条第1款和第2款正式要求,例如是否提供证据证明引起索赔之日已经按照科威特法律组成或组建公司,是否具有主管官员为每一索赔人出具索赔材料属实公证。
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